N°53
Nov/Déc 2016

La caution locative Visale ouverte à tous les jeunes

MOTS CLES : Bail | Caution | Visale

C'est une garantie fiable pour le bailleur. Le dispositif Visale, apporté par Action Logement, sécurise les revenus locatifs du bailleur en cas d'impayés de loyers, charges comprises, du locataire. Cette caution locative est désormais ouverte à tous les jeunes. Explications.

Journaliste : Franck Seguin

Le dispositif de garantie des loyers « Visa pour le logement et l'emploi » (Visale) est une caution accordée par Action Logement au locataire afin de prendre en charge le paiement du loyer ainsi que les charges locatives de sa résidence principale en cas de défaillance du locataire durant les trois premières années du bail, dans la limite de 1 500 euros par mois à Paris, et de 1 300 par mois pour les logements situés dans le reste de la France. Ce service est totalement gratuit et est assurée quelle que soit l'origine des difficultés de paiement du locataire. Attention, ce dispositif ne dispense en rien les locataires de rembourser leurs dettes. Dès que le bailleur est indemnisé par Visale, Action Logement se tourne directement vers le locataire pour le recouvrement des loyers impayés. Ce remboursement peut alors être effectué en ligne sur le site internet de Visale, et de manière échelonnée à partir du moment où le débiteur a repris le paiement régulier de son loyer.

Les démarches à faire

En amont de la signature du bail, le locataire doit effectuer la demande d'obtention de la caution Visale. Cette démarche est dématérialisée et s'effectue sur le site internet de Visale. S'il est éligible, le locataire se voit délivrer un « visa » par Action Logement, avec une validité limitée dans le temps, déterminé en fonction du contrat de travail du locataire. Ce dernier doit ensuite remettre ce « visa » au bailleur qui devra, lui-même, se connecter sur Visale.fr pour adhérer au contrat de cautionnement. Le bail devra ensuite être signé avant la fin de la date de validité du « visa ».

A quels critères le bail doit-il répondre ?

Le bail, qui ne peut pas être conclu entre les membres d'une même famille, doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, appartenir à un bailleur du parc privé qui ne soit ni une société mixte de construction et de gestion de logements sociaux ni un organisme HLM. Le logement peut être loué vide ou meublé, et ne doit pas être un logement conventionné.

Les jeunes au premier plan

Le service est destiné aux salariés de plus de 30 ans, à l'exception de ceux en CDI qui ne sont plus en période d'essai, entrant dans un nouveau logement dans les six mois de leur prise de fonction. Depuis le 30 septembre 2016, les jeunes de moins de 30 ans, et âgés au moins de 18 ans, peuvent également bénéficier de Visale qu'ils soient salariés, chômeurs ou étudiants, à l'exception des étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les ménages locataires, entrant dans un logement locatif privé grâce à un organisme d'intermédiaire locative agréé comme la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement(FAPIL), peuvent également prétendre au dispositif Visale qu'ils soient salariés ou non. Depuis son lancement, fin janvier 2016, environ 3 500 ménages auraient bénéficié du dispositif Visale. Néanmoins, avec l'extension de son champ d'application aux moins de 30 ans, le ministère du Logement et de l'Habitat durable espère toucher 300 000 jeunes ménages supplémentaires par an.

Quelles conditions de revenus ?

Le dispositif Visale est soumis à des conditions de revenus. Le « taux d'effort » des locataires ne doit pas dépasser 50%. C'est-à-dire que le loyer et les charges ne doivent pas dépasser la moitié des ressources du locataire (revenus d'activités, allocations logements, indemnités journalières, allocations pôles emploi, allocations familiales). Concernant les jeunes de moins de 30 ans, jusqu'à leur 31ème anniversaire, leurs ressources doivent représenter entre 30% et 50% du montant du loyer, qu'ils soient salariés en CDI confirmé ou fonctionnaires titulaires. Pour les étudiants de moins de 30 ans, boursiers et/ou indépendants fiscalement, la garantie Visale est accordée sans justification de ressources dans la limite d'un loyer maximum de 425 euros. Les locataires à la recherche d'une caution, mais qui n'entrent pas dans ces critères (salarié de plus de 30 ans en CDI confirmé, locataire dont le loyer est trop élevé par rapport aux ressources…) doivent se tourner vers d'autres dispositifs comme par exemple la Caution locative étudiante pour les étudiants.

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Expression #53

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