N°53
Nov/Déc 2016

Projet de loi de finances 2017 : peu ou prou de changements

MOTS CLES : reconduction | investissement | ajustement

Projet de loi de finances 2017 : peu ou prou de changements

Journaliste : Boris Rouah

Comme à chaque rentrée, la loi de finances est scrutée à la loupe par l'ensemble des professionnels de l'immobilier. Enclin à dynamiser le marché immobilier, l'Etat a confirmé la reconduction de plusieurs dispositifs avec pour objectif de favoriser l'investissement. Tour d'horizon de ces mesures.

Le prêt à taux zéro, l'indéboulonnable

La baisse drastique du taux d'accès à la propriété observée en 2015 avait poussé Bercy à renforcer le prêt à taux zéro. Accessible sous certaines conditions, il permet au primo-accédants d'avoir recours à un prêt sans intérêt et plafonné à 89 700€. Désormais, près de 90% des ménages français peuvent y prétendre et financer jusqu'à 40% de l'achat d'un bien immobilier. Cette année, près de 120 000 PTZ devraient être accordés.

Le dispositif Pinel a le vent en poupe

Lancé en 2014, le dispositif Pinel est rapidement devenu l'une des stars de la promotion immobilière. Mis en place pour doper les investissements dans l'immobilier neuf, il propose une réduction d'impôt à 3 niveaux pour 3 durées de locations possibles (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans). Aujourd'hui, près d'une vente sur deux dans l'immobilier neuf est soutenue par le dispositif Pinel. De nombreux ménages en ont profité pour accéder à la propriété et voir leurs charges fiscales diminuer. Au 2ème trimestre 2016, la Fédération des promoteurs immobiliers a observé que les ventes de logements neufs se sont envolées de 26 %.

Le dispositif Censi-Bouvard écorné

Applicable depuis janvier 2013, la défiscalisation Censi-Bouvard sera prolongé en 2017 mais seulement aux « résidences pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées. » L'article 804 du projet de la nouvelle loi de finances laisse ainsi entendre que les habitations destinées aux personnes âgées indépendantes feront partie du dispositif. Les investissements en EHPAD (Établissement Hospitalier pour Personnes Âgées Dépendantes) devraient donc bénéficier de la remise d'impôt en 2017.
En ce qui concerne les résidences pour étudiants, elles conservent leur défiscalisation Censi-Bouvard à condition que la résidence soit neuve ou en état de futur achèvement et inclut au moins 3 des 4 services exigées par la loi (accueil, petit-déjeuner, entretien, blanchisserie). L'investisseur doit s'inscrire au statut de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), et signer un bail de location d'au moins 9 ans avec un professionnel. Dans la pratique le professionnel exploite la résidence et verse un loyer mensuel ou trimestriel à l'investisseur. Dès la première année de mise en location, ce dernier bénéficie d'une remise d'impôt équivalent à 11 % du prix du bien immobilier hors-taxe et répartie sur 9 ans. Le plafond de défiscalisation Censi-Bouvard étant de 300 000 €, il est donc possible d'obtenir un avantage fiscal de 3666€ par an.

reformes

Les résidences de tourisme, grands perdants ?

Sans surprise, les résidences de tourisme sont laissées de côté avec l'interruption de la réduction d'impôt Pinel et Censi-Bouvard. Une décision politique annoncée en juillet dernier par la ministre du Logement, Emmannuelle Cosse, et confirmée par le ministère des Finances. « La priorité est de soutenir la réhabilitation du parc existant et de lutter contre le phénomène des lits froids ». Néanmoins, la loi française n'étant pas rétroactive, l'ensemble du parc de logements meublés en résidence de tourisme et dont l'acte définitif de vente a été signé avant le 31 décembre 2016, continuera de profiter de cette réduction d'impôt.
Mais Bercy ne leur ferme pas complètement la porte. Le PLF 2017 prévoit ainsi que tous les propriétaires immobiliers, soucieux d'engager des travaux de réaménagement sur leur bien – à condition d'être votés en assemblée générale -, pourront les déduire de leurs impôts à hauteur de 30 %. Ce dispositif vise à favoriser l'amélioration de la qualité environnementale de l'habitation, la performance énergétique à travers des ravalements importants, de nouvelles isolations, des réfections de toiture ou encore d'adaptation aux personnes handicapées. Le montant pourra atteindre 20 % des dépenses retenues et sera plafonné à 22 000€.

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Expression #53

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