Nov/Déc 2016
Projet de loi de finances 2017 : peu ou prou de changements
Journaliste : Boris Rouah
Comme à chaque rentrée, la loi de finances est scrutée à la loupe par l'ensemble des professionnels de l'immobilier. Enclin à dynamiser le marché immobilier, l'Etat a confirmé la reconduction de plusieurs dispositifs avec pour objectif de favoriser l'investissement. Tour d'horizon de ces mesures.
Le prêt à taux zéro, l'indéboulonnable
La baisse drastique du taux d'accès à la propriété observée en 2015 avait poussé Bercy à renforcer le prêt à taux zéro. Accessible sous certaines conditions, il permet au primo-accédants d'avoir recours à un prêt sans intérêt et plafonné à 89 700€. Désormais, près de 90% des ménages français peuvent y prétendre et financer jusqu'à 40% de l'achat d'un bien immobilier. Cette année, près de 120 000 PTZ devraient être accordés.
Le dispositif Pinel a le vent en poupe
Lancé en 2014, le dispositif Pinel est rapidement devenu l'une des stars de la promotion immobilière. Mis en place pour doper les investissements dans l'immobilier neuf, il propose une réduction d'impôt à 3 niveaux pour 3 durées de locations possibles (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans). Aujourd'hui, près d'une vente sur deux dans l'immobilier neuf est soutenue par le dispositif Pinel. De nombreux ménages en ont profité pour accéder à la propriété et voir leurs charges fiscales diminuer. Au 2ème trimestre 2016, la Fédération des promoteurs immobiliers a observé que les ventes de logements neufs se sont envolées de 26 %.
Le dispositif Censi-Bouvard écorné
Applicable depuis janvier 2013, la défiscalisation
Censi-Bouvard sera prolongé en 2017 mais
seulement aux « résidences pour étudiants et
pour personnes âgées ou handicapées. »
L'article 804 du projet de la nouvelle loi de
finances laisse ainsi entendre que les habitations
destinées aux personnes âgées
indépendantes feront partie du dispositif. Les
investissements en EHPAD (Établissement
Hospitalier pour Personnes Âgées
Dépendantes) devraient donc bénéficier de la
remise d'impôt en 2017.
En ce qui concerne les résidences pour
étudiants, elles conservent leur défiscalisation
Censi-Bouvard à condition que la résidence soit
neuve ou en état de futur achèvement et inclut
au moins 3 des 4 services exigées par la loi
(accueil, petit-déjeuner, entretien, blanchisserie).
L'investisseur doit s'inscrire au statut de
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), et
signer un bail de location d'au moins 9 ans avec
un professionnel. Dans la pratique le professionnel
exploite la résidence et verse un loyer
mensuel ou trimestriel à l'investisseur. Dès la
première année de mise en location, ce dernier
bénéficie d'une remise d'impôt équivalent à 11
% du prix du bien immobilier hors-taxe et
répartie sur 9 ans. Le plafond de défiscalisation
Censi-Bouvard étant de 300 000 €, il est donc
possible d'obtenir un avantage fiscal de 3666€
par an.
Les résidences de tourisme, grands perdants ?
Sans surprise, les résidences de tourisme sont
laissées de côté avec l'interruption de la réduction
d'impôt Pinel et Censi-Bouvard. Une
décision politique annoncée en juillet dernier
par la ministre du Logement, Emmannuelle
Cosse, et confirmée par le ministère des
Finances. « La priorité est de soutenir la réhabilitation
du parc existant et de lutter contre le
phénomène des lits froids ». Néanmoins, la loi
française n'étant pas rétroactive, l'ensemble du
parc de logements meublés en résidence de
tourisme et dont l'acte définitif de vente a été
signé avant le 31 décembre 2016, continuera de
profiter de cette réduction d'impôt.
Mais Bercy ne leur ferme pas complètement la
porte. Le PLF 2017 prévoit ainsi que tous les
propriétaires immobiliers, soucieux d'engager
des travaux de réaménagement sur leur bien –
à condition d'être votés en assemblée générale
-, pourront les déduire de leurs impôts à
hauteur de 30 %. Ce dispositif vise à favoriser
l'amélioration de la qualité environnementale
de l'habitation, la performance énergétique à
travers des ravalements importants, de
nouvelles isolations, des réfections de toiture
ou encore d'adaptation aux personnes handicapées.
Le montant pourra atteindre 20 % des
dépenses retenues et sera plafonné à 22 000€.
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