N°53
Nov/Déc 2016

Transition énergétique : l'enjeu du moment pour les copropriétés

MOTS CLES : Réformes | Gouvernement | Confiance

Henry Buzy Cazaux, Président de l'institut du management des services immobiliers Henry Buzy Cazaux, Président de l'institut du management des services immobiliers

Parole d'ancien professeur: lorsqu'une dissertation a été mal conçue, il est plus facile de déchirer la copie et de la recommencer, que de l'amender. C'est ce qui se passe avec la Commission de contrôle des agents immobiliers et des administrateurs de biens, créée par la loi ALUR, et qui n'en finit pas de ne pas voir le jour.


Où est le problème? Quand il s 'est agi de prévoir le budget de fonctionnement de cette instance disciplinaire, qui devra siéger dans des bureaux, instruire des dossiers sans doute en abondance, entre ceux qui sont fondés et ceux qui ne le sont pas, avec le concours de juristes de qualité, le gouvernement a eu l'idée de solliciter les professionnels par une contribution fiscale spécifique. Il aurait été question par exemple de majorer le prix de la carte professionnelle délivrée par les Chambres de commerce et d'industrie, pour disposer des quelques centaines de milliers d'euros nécessaires - un million du côté des pouvoirs publics, 400000 selon les fédérations -. Et c'est là que les Athéniens s'atteignirent.

Comme il fallait s'y attendre, les organisations professionnelles, s'exprimant au nom de la communauté des agents immobiliers et des administrateurs de biens, ont exigé que ce tribunal d'exception, aux pouvoirs allant jusqu'à l'interdiction définitive d'exercer, soit présidé par un représentant des professionnels et que la majorité des sièges y soit dévolue à des professionnels. Quelque chose comme les chambre de discipline des ordres, où la justice est rendue par des pairs. Normal : FNAIM, UNIS et SNPI ne sont pas prêts à faire subir à leurs ressortissants la double peine, qui consisterait à encourir des sanctions d'autant plus probables qu'elles seraient prononcées par des magistrats et des consommateurs face à des professionnels minoritaires, et payer la machine à punir. Or, ce qui est consigné dans la loi et ce qui a été dit dans les débats est inverse: une majorité de magistrats, l'un des leurs à la tête de l'instance, des membres d'une profession juridique - le notariat a été évoqué- et une minorité partagée entre des consommateurs et des professionnels en retraite pour éviter les conflits d'intérêt.

Bras de fer avec les ministères du logement et de la justice, puis Matignon, chargé d'arbitrer. D'évidence, le gouvernement n'imagine pas un autre président qu'un magistrat pour la Commission de contrôle. Quant à augmenter le nombre de postes pour des professionnels, une certaine perméabilité, mais pas d'enthousiasme. Et puisqu'on s'aperçoit que la dissertation d'origine, la loi du 24 mars 2014, a écrit un scénario inacceptable à force d'être humiliant pour les professionnels, les syndicats proposent qu'on recompose tout l'édifice inventé par l'ALUR pour encadrer les activités immobilières, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières à la Commission de contrôle. En clair, une organisation faîtière aurait à la fois la mission de formuler des avis sur les textes concernant les professionnels et de sanctionner les manquements. Les organisations patronales en profitent pour remettre l'église au milieu du village : elles préfèreraient à une personnalité qualifiée, tel Bernard Vorms, président en exercice, un professionnel immobilier.

Quels sont les enjeux de ces débats ? D'abord que le public recouvre la confiance dans les agents immobiliers et les gestionnaires, en étant rassuré sur l'adaptation des textes aux besoins, sur la rigueur des pratiques et la possibilité de recours en cas de faute. A cet égard, le retard est coupable et il faut aller vite: la loi aura bientôt trois ans ! Les atermoiements ne sont plus de saison. Le second objectif, majeur, est que les professionnels soient réhabilités, et non dégradés. Ce qui était projeté serait dégradant, donc contreproductif. En revanche, ce qui est proposé par les syndicats restaure la dignité des professionnels. Pourtant, auront-ils gain de cause ? Le gouvernement acceptera-t-il de retourner le gant ? Rouvrira-t-on le chantier de l'ALUR ? Leur sursaut de conscience, provoqué par le problème de financement, n'est-il pas trop tardif ? Car le sentiment troublant prévaut aujourd'hui qu'après avoir avec la dernière énergie rejeté le concept d'une organisation ordinale, les professionnels ont aujourd'hui l'envie irrépressible qu'on leur "laisse les clés du camion" et que la confiance leur soit accordée pour se piloter eux-mêmes. On ne peut que le comprendre.

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Expression #53

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