N°53
Nov/Dé 2016

De nouvelles obligations pour les copropriétés

MOTS CLES : Consommation énergétique | Copropriétés | Immobilier

De nouvelles obligations pour les copropriétés

Journaliste : Franck Seguin

Les quelques 8 millions de copropriétaires en France vont être, dans les mois à venir, concernés par une série de nouvelles obligations réglementaires, liées à la consommation énergétique des immeubles.


Un audit énergétique obligatoire

Il s'agit de l'une des tâches rendues obligatoires par la loi Grenelle II. Les copropriétés comportant plus de 50 lots (caves et parkings compris) et équipées d'un chauffage collectif ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour faire réaliser un audit énergétique de leur immeuble. Cette obligation doit impérativement être effectuée par un bureau d'études thermiques. Ce dernier évaluera la performance énergétique de l'immeuble et conseillera les particuliers sur les aides mises à leur disposition pour financer leurs travaux d'isolation. Selon la taille de l'immeuble, cela pourrait coûter entre 4 000 et 15 000 euros. Les immeubles, comportant moins de 50 lots, pourront, de leur côté, juste se contenter d'un simple Diagnostic performance énergétique (DPE). Ce contrôle, beaucoup moins poussé, peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié, comme c'est déjà le cas pour le diagnostic rendu obligatoire pour les logements mis en vente.
Que ce soit pour une copropriété de plus ou de moins de 50 lots, aucune sanction n'est, à ce jour, prévu, en cas de manquements à ces obligations.

Des chauffages individualisés

Dès 2017, les copropriétés munies d'un chauffage collectif auront désormais l'obligation d'installer des appareils de mesure de consommation d'énergie individuelle dans chaque logement. Le but réel de cette nouvelle réglementation, inscrite dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, est d'inciter chacun à prendre conscience de sa consommation réelle d'énergie. Conséquence : les charges liées au chauffage seront dès lors différenciées pour chaque appartement et non plus mutualisées comme c'était le cas à présent. Trois dates butoirs ont été fixées, selon la consommation de chauffage des immeubles, comme le précise l'arrêté du 30 mai 2016 : le 31 mai 2016, le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019. Les particuliers pourront alors faire appel à des installeurs spécialisés pour installer des petits répartiteurs sur chaque radiateur. Cela devrait leur coûter entre 51 euros par an et par logement si les robinets thermostatiques sont déjà présents. En revanche, le prix s'élèvera à près de 85 euros dans le cas contraire. Néanmoins, l'interprétation du texte de loi et du choix du matériel fait à ce jour encore débat. En effet, certains bureaux d'études estiment que les répartiteurs ne permettent pas de satisfaire clairement et efficacement à cette nouvelle réglementation. Ils pensent, en revanche, que seuls les immeubles équipés d'installations de chauffage horizontal (donc avec une seule entrée de chauffage par logement) devraient être concernés par cette loi car ils permettent d'installer des compteurs d'énergie thermique, jugés plus précis. Dans tous les cas, les sanctions existent si ces mesures n'ont pas été respectées. Dès mars 2017, les copropriétés, qui n'auront pas respecté ces normes, s'exposeront à des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par an et par logement.

Les gros travaux soumis à une obligation d'isolation thermique dès 2017

A partir du 1er janvier 2017, tout propriétaire, désireux d'entreprendre d'importants chantiers de rénovation, comme le ravalement de façade ou la réfection de sa toiture, sera en plus dans l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique. Issue de la loi sur la transition énergétique, cette mesure a pour objectif d'accélérer la mise aux normes énergétiques du parc de logements anciens, et en particulier ceux construit entre la fin des années 50 et les années 80. Environ 15 millions de logements sont concernés. Par conséquent, de nombreux particuliers vont être contraints de revoir leurs calculs avec cette réforme. D'après l'étude d'impact, le surcoût lié à l'isolation par l'extérieur de grands immeubles, pourrait atteindre 30% à 40% pour un ravalement de façade. Néanmoins, cette mesure peut être efficace sur le moyen terme : en prenant en compte les économies liées au chauffage, les propriétaires pourraient récupérer leur investissement au bout de 7 à 10 ans. Mieux même, cette estimation ne tient pas compte des aides mises à disposition par l'Etat pour financer ces gros travaux. En effet, l'Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ), dispositif qui permet aux propriétaires, occupant ou non, d'emprunter jusqu'à 30 000 euros sans intérêt, est disponible jusqu'à la fin de l'année 2018. De son côté, le crédit d'impôt travaux transition énergétique, offrant jusqu'à fin 2016 la possibilité de déduire de son impôt sur le revenu 30% du montant des travaux de rénovation énergétique engagé, pourrait être reconduit au moins encore pour un an.

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Expression #53

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