N°52
Sept/Oct 2016

TSER : BIENTOT UNE NOUVELLE TAXE IMMOBILIERE

MOTS CLES : Taxe | Impôt | Région

Validée le 17 juin dernier, la taxe spéciale d'équipement régional (TSER) doit s'appliquer en 2017. Elle devrait rapporter 600 millions et sera applicable dans toutes les régions sauf en Île de France. A quoi faut-il concrètement s'attendre ? La présentation du projet de loi de finances 2017, à l'automne, détaillera les points de cette nouvelle taxe immobilière.


Journaliste : Franck Seguin

Qui est concerné par cette nouvelle taxe ?

La taxe spéciale d'équipement régional (TSER) concerne le portefeuille des ménages propriétaires. Sont également inclus dans la TSER le portefeuille des entreprises en s'ajoutant à l'actuelle cotisation financière des entreprises à la taxe sur le foncier bâti que paient déjà les sociétés. La TSER à destination des régions s'ajoutera ainsi aux 16 milliards d'euros de taxe foncière que se répartissent déjà les communes et départements, et aux 7 milliards d'euros de contribution foncière des entreprises (CFE) qui alimentent communes et intercommunalités. Cette taxe immobilière sera collectée par l'Etat auprès des ménages et des entreprises afin d'être reversée aux régions. A part l'Île de France, toutes les régions de France sont concernées.

Pourquoi le gouvernement a créé la TSER ?

Depuis trois ans, les collectivités n'avaient de cesse de dénoncer les coupes budgétaires imposées par l'Etat, le gouvernement a donc décidé de faire un geste au bénéfice des régions. C'est ainsi qu'un nouvel impôt leur sera destiné dès 2017. Cette taxe, validée par le gouvernement le 17 juin 2016, après une réunion entre Manuel Valls et l'Assemblée des régions de France (ARF) a pour but de compenser les nouvelles prérogatives accordées aux régions, devenues les seules collectivités en charge du soutien au développement économique des PME. A la base, les présidents de régions souhaitaient avant tout disposer de moyens pour remplir cette nouvelle mission en obtenant le transfert d'une partie de la taxe carbone ou de la fiscalité pesant sur les carburants. L'Etat a préféré opter pour une nouvelle taxe immobilière.

Comment la TSER sera calculée ?

Le gouvernement prévoit que la TSER rapporte 600 millions d'euros de recette dès 2017 aux régions. Les élus de l'ARF tablent « sur une croissance annuelle de 2 à 2,5% de cette taxe ». Cette nouvelle taxe, qui touchera autant les particuliers que les entreprises, prendra la forme d'une couche supplémentaire d'impôt foncier. Mais difficile de savoir, aujourd'hui, s'il s'agit bientôt d'un troisième impôt foncier, en sus de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, ou d'une nouvelle ligne sur la feuille d'impôt foncier. On sait encore peu de choses sur le mécanisme que le gouvernement a prévu d'adopter. Il faut attendre la présentation de la loi de finances 2017 cet automne pour le savoir définitivement.

dossier

Quel taux ?

Dans le détail, rien n'a été encore précisé sur la façon dont la taxe sera répartie entre les ménages et les entreprises. Il est donc impossible de prédire quel sera son impact en matière d'augmentation de CFE ou de taxe foncière. A priori, la TSER prendra la forme d'une nouvelle ligne sur l'avis de taxe foncière des particuliers, établi en fonction de la valeur cadastrale. Au niveau de la région Bourgogne-Franche-Comté, Michel Neugnot, vice-président en charge des finances, a annoncé « une taxe additionnelle aux impôts fonciers ». Selon l'élu, « elle serait de l'ordre de 0,5% du produit fiscal pour les particuliers et de 0,6% pour les entreprises ». Par exemple, si le taux retenu est de 0,5%, un ménage, payant actuellement 2000 euros de taxe foncière avec une base d'imposition de 3600 euros, devrait payer 18 euros de cette nouvelle taxe immobilière. La TSER viendrait alors alourdir l'impôt de 1% environ.

Un taux unique ou modulable ?

La seconde grande question de la TSER concerne la nature du taux. Sera-t-il fixé arbitrairement au même niveau pour toutes les régions ? Ce taux pourra-t-il aussi être modulé à la convenance des collectivités, dans les limites fixées par la loi ? Un taux ajustable permettrait, par exemple, aux régions d'adapter la ponction à leurs besoins financiers réels. De même, rien n'est fixé sur la possibilité pour une région de faire varier les taux de la taxe entre les départements qui la composent.

S'inspirer du modèle de l'Île de France ? La TSER s'apparente, selon plusieurs économistes, à la taxe spéciale « Grand Paris ». Cette dernière est appliquée en Île de France depuis 2016 et a été incluse dans la taxe spéciale d'équipement (TSE). La TSE, payable avec la taxe foncière, représente 0,256% de la valeur locative du bien tandis que la TSE Grand Paris incluse dans la taxe d'habitation, équivaut à 0,244% de cette même valeur locative. Les locataires la paient une fois, le propriétaire occupant deux fois. Elle représente en moyenne 23 euros par ans pour un propriétaire occupant francilien.

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Expression #52

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