CRÉDIT IMMOBILIER, L’ÉTÉ DU CHANGEMENT

L'obligation d'explication et d'analyse de la solvabilité

Avant le 1er juillet 2016, le Code de la consommation mettait surtout l'accent sur la forme du contrat de crédit, le choix du consommateur en assurance-emprunteur, et la qualité de la publicité pour les crédits immobiliers. Désormais, les articles L. 313-1 et suivants du nouveau Code de la consommation proposent une « section 4 » : « Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité ». Cette obligation d'explication a pour mission d'assurer l'équilibre entre le contrat proposé et le profil de l'emprunteur. L'objectif est de déterminer si le profil financier du client est bien adapté au contrat proposé. L'analyse de la solvabilité de l'emprunteur est donc en première ligne. Pour rappel, la solvabilité est définie comme « la probabilité qu'il (l'emprunteur) remplisse ses obligations au terme du contrat de crédit ». Vérifier la solvabilité consiste à « prendre en compte les facteurs pertinents permettant de vérifier » cette probabilité. Pour déterminer cette analyse de solvabilité, le distributeur ou prêteur doit collecter certains éléments d'information comme les revenus de l'emprunteur, son épargne, ses dépenses, ses dettes… La coopération « de bonne foi » de l'emprunteur à la collecte des données figure dans le Code de la consommation. Une fois les vérifications de la solvabilité effectuées, le prêteur informe l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit. Si cette décision est motivée par la consultation du fichier des incidents bancaires (FICP), le prêteur doit en informer l'emprunteur et lui fournir le résultat de cette consultation. Si le prêt est accepté, le professionnel doit expliquer clairement à l'emprunteur les conséquences d'un défaut de paiement, comme par exemple la saisie immobilière.

L'obligation de mettre en garde

Désormais, il n'y a plus de distinction entre « emprunteur averti » et « emprunteur nonaverti ». Le Code de la consommation oblige aussi les emprunteurs à mettre en garde les particuliers lors de l'obtention du crédit. « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui », stipule le texte. Ce devoir de mise ne garde est à délivrer à tous les emprunteurs.