La loi alur entame sa dernière ligne droite

Depuis sa nomination, Emmanuelle Cosse s'efforce de chanter les louanges de la Loi ALUR et défendre bec et ongles sa créatrice, Cécile Duflot. Attendue au tournant, l'ancienne patronne d'EELV a d'ores et déjà déclaré qu'elle souhaitait aller au terme de cette loi comportant un total de 75 décrets. « A ce jour, 48 ont été publiés, et 20 autres sont en cours de préparation », a-t-elle ainsi indiqué. « Avant la fin de l'été, 90% des mesures de la loi auront été appliquées [...] Nous irons jusqu'au bout pour qu'on en termine enfin dans ce pays avec les difficultés liées au logement ».

Prolongation du dispositif Pinel

Après quelques incertitudes et plusieurs renvois d'ascenseurs, François Hollande a finalement tranché. Au cours d'un déplacement à Romainville en avril dernier en compagnie de sa ministre, le Président de la République a déclaré que la Loi Pinel serait prolongée jusqu'31 décembre 2017. Accordé sous certaines conditions, ce dispositif permet de louer un bien à un loyer plafonné et de bénéficier en contrepartie d'une réduction d'impôt de 12% du montant investi pour un engagement locatif de 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Autre mesure remarquée, le nouveau coup de pouce fiscal donné à l'accession à la propriété. Le périmètre d'application de la TVA à taux réduit (5,5%) s'étend désormais à 500 mètres - contre 300 auparavant - pour les achats de logements neufs autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En revanche, aucune nouveauté n'a été avancée concernant le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) s'est félicité de voir le Gouvernement répondre « aux attentes et aux demandes des promoteurs » en offrant « des perspectives pour les plans de charge des entreprises, soutenant ainsi la reprise qui s'engage dans le secteur de la construction ». Même son de cloche du côté de la Fédération Française du Bâtiment. Son président, Jacques Chanut, estime que « ces mesures vont permettre d'éviter un trou d'air dans la production et pour les entreprises, après huit années de crise quasi continue ».

L'encadrement des loyers, un sujet qui fâche

Mais ces bonnes nouvelles ont été ternies par une autre annonce moins réjouissante, la relance de l'encadrement des loyers. Fin août 2015, le Premier ministre Manuel Valls avait pourtant recadré sa ministre de l'époque, Cécile Duflot, et affirmé que cette « expérimentation » serait circonscrite à la capitale. Lors de sa première conférence de presse, Emmanuelle Cosse a confirmé que d'autres villes seraient concernées. Après Lille, Grenoble débutera « la mise en place de son observatoire des loyers [...] D'ici un an et demi à deux ans, elle pourra mettre en place l'encadrement des loyers. Il y a aussi débat pour la banlieue parisienne », a ajouté la ministre. Selon la loi Alur, l'encadrement des loyers doit s'appliquer dans 28 grandes agglomérations. De quoi relancer un débat brûlant que l'on croyait entériné.

Un contrôle des agences renforcé

Enfin, la ministre a exigé un renforcement des contrôles de la Direction générale de la concurrence pour que la loi Alur soit respectée. Une mesure probablement inefficace pour Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers. « Les professionnels de la location et de la gestion peuvent difficilement se soustraire à l'encadrement des loyers. Ils respectent la loi d'une manière générale et font l'objet de nombreux contrôles. Le problème est que les 2/3 du parc locatif des villes sont autogérés par les propriétaires et les particuliers, d'abord par méconnaissance des contraintes, ensuite par moindre rigueur, malmènent les obligations. Or, la puissance publique ne dispose pas des moyens suffisants de contrôle pour garantir l'application d'un encadrement. Ajoutons qu'en zone tendue, la tentation pour le locataire d'accepter une situation qu'il sait non conforme aux règles administratives existe ».