RÉFORME
LE CHOC DE SIMPLIFICATION DE L'IMMOBILIER
Promoteurs, particuliers et entreprises : le choc de simplification, voulu par le Premier ministre Manuel Valls, concerne également l'immobilier. Dans le domaine du logement ou de la construction, certaines mesures visent clairement à faciliter les démarches.
Les demandes d'aide à la rénovation en ligne
Si un particulier souhaite obtenir une aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour rénover son logement ? Il sera bientôt possible de faire une demande de subvention en ligne, grâce à une transmission rapide et sécurisée des données. Cette demande en ligne permettra d'optimiser le délai d'instruction de chaque dossier et, par la même occasion, de réduire le délai de versement des subventions.
Téléservice de formulaire pour les permis de construire
Cette mesure sera effective dès le quatrième trimestre de l'année 2016. Un téléservice de formulaire assisté pour les permis de construire et les déclarations préalables sera proposé aux particuliers. Le dossier de cette mesure explique que les particuliers n'auront qu'à « remplir les champs pertinents au regard de leur projet tandis que certains champs seront déjà remplis ou feront l'objet d'un contrôle de validité ». Ce système en ligne évitera des dossiers incomplets et des délais d'instructions trop longs, comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Chaque particulier pourra bénéficier d'un service personnalisé en fonction de sa situation (type de travaux, lieu, projet...). Puis, le dossier d'autorisation sera déposé plus facilement en mairie. Renseignements sur www.service-public.fr
Simulateur en ligne des taxes applicables aux projets travaux
Pour anticiper le coût total des travaux dès le début du projet, un simulateur en ligne des taxes applicables aux projets de travaux va être mis en place. Aujourd'hui, dès l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, le particulier est redevable de taxes, trop difficiles à calculer car elles dépendent directement d'une valeur forfaitaire réactualisée annuellement, à laquelle il faut ajouter les spécificités locales. Ce simulateur en ligne, disponible très prochainement, permettra de calculer précisément, et sans surprise, les taxes applicables aux projets travaux.
Travaux cadastraux
Fin 2016, un simple régime déclaratif auprès de la Direction générale des finances publique (DGFIP) remplacera la procédure d'attribution préalable à l'agrément pour la réalisation des travaux cadastraux. Cependant, la DGFIP conserve toujours le droit de s'opposer à la réalisation de travaux cadastraux non conformes aux exigences requises.
Bailleurs - locataires : une demande de documents utiles
Finie la multiplication des demandes de documents inutiles et parfois redondants. La nouvelle liste offre des informations indispensables sur le candidat locataire et le garant avant que le bailleur loue son bien. Seuls les éléments justifiant l'identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat seront exigés.
Immobilier d'entreprise
Le 1er avril 2016, un décret d'application suivra l'ordonnance du 17 juillet 2014 sur la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIEM). Dans le même temps, une circulaire sera envoyée aux préfets.
Immeuble de moyenne hauteur
Fin juin 2016, une disposition prévoit de favoriser la construction des immeubles de moyenne hauteur, inférieur à 50 mètres, en réduisant le nombre d'agents de personnels de sécurité incendie obligatoire. Une plus grande polyvalence sera recherchée pour mutualiser les compétences, et le nombre d'agents sera réduit en fonction des périodes d'occupation.
Aménagement en zones de montagne
La procédure d'autorisation « unités touristiques nouvelles » (UTN) sera supprimée par une ordonnance d'ici à août 2016. Seuls seront maintenus l'avis de la commission des sites pour les projets d'aménagement de moindre ampleur et celui du comité de massifs pour les projets les plus importants lors de l'inscription du projet au PLU.
Obligations parasismiques
La suppression des obligations réglementaires parasismiques sur les bâtiments de catégorie II en zone 3 et de catégorie III en zone 2 est prévue dans le cadre des mesures de simplification des normes de construction. Des conclusions seront également rendues, fin 2016, sur les obligations structurales, dont l'étude est en cours.
Projet d'aménagement
D'ici août 2016, une ordonnance sera publiée afin de gagner du temps en unifiant pour un même projet d'aménagement les études d'impact et les évaluations environnementales.
Dématérialiser la déclaration d'intention d'aliéner
Pour faciliter le remplissage du formulaire et l'envoi par l'usager, le gouvernement a l'ambition, d'ici septembre 2016, de dématérialiser la déclaration d'intention d'aliéner.
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