L'ÉTHIQUE ET LA TRANSPARENCE

Depuis le vote de la loi Alur en mars 2014, ce texte était attendu par les professionnels de l'immobilier. Depuis le 1er septembre, ils sont tenus de respecter un code de déontologie, institué par un décret de 12 articles. Syndics de copropriété, administrateurs de biens et agents immobiliers, marchands de listes, exerçant « les activités de transaction et de gestions des immeubles et des fonds de commerce » ont l'obligation désormais de respecter les règles édictées par le décretn°2015-1090, paru au Journal officiel le 30 août dernier. L'objectif de ce code : « permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilière dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels».

Le code d'éthique rappelle que les professionnels de l'immobilier sont tenus de respecter la loi. Pour cela, ils doivent non seulement faire preuve de « prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandats », mais aussi « s'abstenir de toute discrimination » et « veiller au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et refuser leur concours en cas de sollicitation pour l'élaboration d'actes frauduleux ». Le texte impose à la profession de travailler « avec conscience, loyauté, sincérité et probité » et ainsi donner la meilleure image possible en s'interdisant « tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l'ensemble de la profession ». Dans l'exercice d'activités annexes ou dans des opérations qui lui sont confiées, le professionnel doit veiller « à ne pas se trouver en conflit d'intérêts » avec son mandat. Il doit impérativement « s'efforcer de résoudre à l'amiable » les éventuels conflits l'opposant à des clients ou à des confrères.

Le décret souligne que les personnes, exerçant dans le domaine de l'immobilier, doivent « posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités » et également se tenir informées, en permanence, des évolutions législatives et réglementaires liées à la pratique de leur métier. De plus, les professionnels doivent prendre les mesures nécessaires au respect de leur obligation de formation continue mais aussi celle de leurs collaborateurs, habilités à négocier et s'engager pour leur compte, ainsi qu'à leurs directeurs d'établissement.

Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes, mentionnées à l'article 1er du décret, doivent donner « au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatés une information exacte, intelligible et complètes de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaires, des montants, des modes de calculs de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles ».En outre, elles ont l'obligation de présenter leur carte professionnelle à la demande de personne intéressée, de se tenir à la disposition de leurs mandants, de communiquer les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle à la première demande, et d'établir, en cas de sollicitation, un avis de valeur et informer le client que cet avis n'est pas une expertise.

En cas de manquement aux règles de ce code déontologie ou « de négligence grave » dans l'exercice de leurs fonctions, les professionnels de l'immobilier devront se conformer « aux décisions rendues par la commission » ou « la juridiction administrative en matière disciplinaire ». L'organisation, sa composition et les modalités de saisine de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, prévue par la loi Alur, seront précisées dans un prochain décret.

Comme le souligne, dans une tribune, Jean-François Buet, président de la FNAIM, ce code déontologique est « un geste fort pour changer le regard des ménages sur les professionnels de la transaction et de la gestion et pour améliorer la réalité ».Il précise notamment que ce décret a atteint son objectif « en mêlant des rappels à la règlementation et des contraintes extrarèglementaires. En matière de respect du client, de révention des conflits d'intérêt, de régulation des relations interprofessionnelles, ce code marque des avancées notables », ajoute-t-il. Ensuite, « ce texte élargit le référentiel sur lequel la future Commission de contrôle tranchera les différends entre particuliers et professionnels : désormais, les agents immobiliers et les administrateurs de biens pourront être jugés autant sur l'orthodoxie de leur comportement que sur la licéité de leurs pratiques. C'est, pour le public, la garantie d'une exigence majorée du corps professionnel envers lui-même ».