N°45
Juillet/Août 2015

LA CONSULTATION PAR L'EMPLOYEUR DES SMS DE SES SALARIÉS

MOTS CLES : NTLC | SMS | vie privée
 

Quelle est la protection d'un salarié envoyant des SMS à partir d'un mobile professionnel ou d'un mobile personnel ?

La généralisation de l'usage dans l'entreprise des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) contribue à une porosité accrue de la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle. L'équilibre doit être trouvé entre droit au respect de la vie privée du salarié et droit de l'employeur d'accéder aux données contenues dans les outils de communication qui sont mis à la disposition des salariés ou qui leur appartiennent.

SMS et mobiles professionnels

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu à l'employeur le droit de consulter, hors la présence de l'intéressé, les SMS (Short Message Service) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail. Une société, soupçonnant un concurrent d'avoir désorganisé son activité en débauchant ses salariés, avait été autorisée à faire procéder, à un constat sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. Devant les tribunaux, la société poursuivie a tenté d'obtenir le rejet de ces éléments de preuve : le débat portait ainsi, entre autres, sur le respect de la vie privée du salarié. En vertu de l'article 9 du Code civil qui pose le principe du droit au respect de sa vie privée, le salarié conserve une sphère de vie privée, même sur son lieu de travail. Mais dans l'arrêt cité, le droit au respect de la vie privée n'a pu faire obstacle au contrôle des SMS litigieux dès lors que la Cour relève que “les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel“.

Cette solution procède d'une simple extension de la “présomption de caractère professionnel“ du contenu des outils mis à disposition des salariés, déjà retenue s'agissant de dossiers et fichiers créés par le salarié sur son disque dur, de connexions internet, de favoris de sites internet et de courriers électroniques. Cette présomption de professionnalité n'est toutefois pas irréfragable, l'employeur pouvant accéder aux messages du salarié, “sauf s'ils ont été identifiés comme étant personnels“.

Le salarié a le pouvoir de déterminer lui-même sa sphère d'intimité

Au plan pratique, les SMS ne comportant pas de champ “Objet“, cela induit que le salarié doit commencer le texte du SMS par la mention “personnel“. Cela étant, même identifié comme “personnel“, l'employeur a toujours la faculté de prendre connaissance du contenu d'un message en présence du salarié.

SMS et mobiles personnels

Cette jurisprudence devra cependant être complétée pour appréhender la pratique du BYOD (Bring Your Own Device), aussi dénommée AVEC (Apporter Votre Equipement personnel de Communication).

La pratique du BYOD consiste pour les salariés à utiliser, par exemple, un smartphone personnel dans le cadre de leur contrat de travail pour, notamment, se connecter sur le système informatique de l'entreprise qui les emploie. Le développement de la mobilité des salariés ainsi que du télétravail encourage cette pratique qui pose néanmoins de nombreuses questions tenant à la réservation de la sécurité des systèmes informatiques de l'entreprise et à la garantie de la vie privée du titulaire du smartphone. La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s'est emparée depuis longtemps de ce phénomène qui semble de prime abord satisfaire tant les employeurs que les salariés. La CNIL a pris le soin de rappeler le 19 février 2015 les bonnes pratiques en matière d'usage d'équipements informatiques ou de communication personnels dans un contexte professionnel. Tout en insistant sur la mise en place d'une politique de sécurité formalisée notamment dans une charte ayant valeur contraignante pour les salariés, la CNIL rappelle surtout que la sécurité du système d'information de l'entreprise doit nécessairement être conciliée avec le respect de la vie privée des salariés utilisant leur mobile personnel dans le cadre d'une activité professionnelle.

Selon la CNIL, un employeur ne pourrait accéder à des éléments relevant de la vie privée, stockés dans l'espace personnel du mobile, tels que des SMS. Cela étant, les juges pourraient peut-être aussi prendre en compte l'interconnexion du mobile personnel au système informatique de l'employeur pour considérer qu'il s'agit d'outil professionnel. S'agissant des SMS, la position de la Cour de cassation est de ce point de vue attendue avec intérêt pour vérifier si la présomption de caractère personnel sera attachée aux SMS envoyés à partir d'un mobile personnel.

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Par Christophe Héry, avocat - Jérôme Rousselle, avocat

Expression #45

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