LES NOUVEAUTÉS DE 2015 DANS L'IMMOBILIER

Rentrées en vigueur le 1er janvier dans le cadre de la loi de finances 2015, deux mesures allègent désormais la fiscalité des donations de terrains et de logements neufs. Dans la première, les donations dans le cadre familial de terrains à bâtir, intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, bénéficient d'une exonération de droits dans la limite de 100 000 €.

Condition importante : les personnes recevant le terrain doivent s'engager à y construire un logement dans les quatre années successives à la donation. Second dispositif, les donations de logements neufs – et jamais occupés – peuvent profiter d'un abattement exceptionnel pouvant atteindre 100 000 € en fonction du lien de parenté qui unit le propriétaire et le receveur. L'allègement s'élève ainsi à 100 000 € pour une donation à ses descendants (enfants, petits-enfants), à 45 000 € entre frères et sœurs et à 35 000 € pour les autres bénéficiaires.

Précision : la déduction n'intervient que pour les logements neufs dont le permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit obligatoirement être réalisée dans les trois années qui suivent l'obtention du permis de construire.

Plus avantageux, l'investissement locatif Pinel démontre plus de souplesse que son prédécesseur Duflot.

Premier dispositif, les investisseurs locatifs ont désormais la possibilité légale de louer pour 6, 9 ou 12 ans – contre 9 ans incompressibles auparavant - en bénéficiant en métropole de réductions d'impôt respectives de 12 %, 18 % et 21 % (taux unique de 18 % précédemment) et de 23 %, 29 % et 32 % en Outre-mer (contre 29 % jusqu'à présent).

Secondement, il est désormais possible de bénéficier des abattements fiscaux cités précédemment lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant, si et seulement si ce dernier correspond à un foyer fiscal séparé.

Dans le cadre du plan de relance du logement présenté par le Premier ministre Manuel Valls le 29 août 2014, un décret, voté le 29 décembre dernier et publié au Journal officiel le 30 décembre, allonge d'un an le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai s'étend désormais à 3 ans.

Condition importante : pour acception du PTZ, les travaux d'amélioration doivent au minimum s'élever à 25 % du coût total de l'opération.

Jusqu'au 28 février 2015, les communes attestant d'un fort déséquilibre entre une importante demande de logements et une absence d'habitations disponibles, pourront fixer un taux de majoration - jusqu'à 20 % - pour la taxe d'habitation des résidences secondaires non louées.

Les primo-accédants aux revenus modestes peuvent désormais bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % - contre 20 % habituellement – sur l'achat de leur bien dans un des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires. La liste a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2014, décrets n°2014-1750 et n°2014-1751.