LE GOUVERNEMENT EXPOSE SON PLAN DE RELANCEPOUR LE LOGEMENT

Première mesure fiscale à être directement entrée en vigueur le 1er septembre 2014, les plus-values sur les terrains à bâtir, au bout de 22 ans de détention, sont désormais exonérées de taxation.

Le gouvernement entend ensuite proposer un abattement exceptionnel de 30 % de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values en cas de cession de terrains à bâtir, pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015. Par ailleurs, seront offerts deux abattements de 100 000 €.

Le premier concernera les donations de terrains initiées avant fin 2015, à la seule et unique condition que ceux-ci soient ensuite dédiés à la construction. Le second sera destiné aux donations intergénérationnelles (aux enfants et petitsenfants) de nouveaux logements neufs réalisées avant fin 2016.

Enfin, sera appliqué, pour les ménages modestes, un taux de TVA réduit à 5,5% pour l'achat d'un premier logement neuf dans les nouveaux quartiers prioritaires des villes.

Pour élargir le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) et permettre à deux fois plus de ménages d'en bénéficier (40 000 par an actuellement), le délai au cours duquel le remboursement du prêt peut-être différé sera rallongé. Les modalités de cet allongement seront dévoilées dans les mois à venir.

Présentées le 25 juin dernier, les 50 premières mesures de simplification de la construction verront le jour avant le 31 décembre de cette année.

De nouveaux dispositifs devraient s'y ajouter au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, dès cet automne, le délai de validité des permis de construire sera étendu de 2 à 3 ans.

Quant à la réduction des délais d'obtention de ces mêmes permis, une mission préfectorale a été confiée à Jean- Pierre Duport, haut fonctionnaire, ancien préfet de Paris et de la région Ile-de-France. Ce dernier remettra son rapport et ses recommandations d'ici à trois mois.

Pour redynamiser un investissement locatif en berne depuis la loi ALUR, les propriétaires acquérant un logement neuf en vue de le louer dans le cadre du dispositif fiscal Duflot ont, depuis le 1er septembre, le choix de s'engager à le louer pour 6, 9 ou 12 ans, contre une période fixe de 9 ans auparavant.

En retour, ces investisseurs peuvent bénéficier de déductions fiscales équivalentes à 12, 18 ou 21 % du montant du bien acheté. Par ailleurs, et sous certaines conditions, ces investisseurs auront la possibilité de louer leur logement à un membre de leur famille tout en continuant à bénéficier du dispositif Duflot.

La réduction d'impôt sera conservée pour la location à un ascendant (parents, grands-parents) mais elle sera interrompue s'il s'agit d'un descendant (enfants, petits-enfants).

Pour réduire les dissensions liées à la loi ALUR, certaines mesures composant le texte vont bénéficier d'un rééquilibrage. La GUL (Garantie universelle des loyers) va ainsi perdre son universalité pour ne se concentrer que sur deux publics dédiés. Seront ainsi ciblés les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.

Du côté de l'encadrement des loyers, le dispositif ne sera testé dans un premier temps que sur la ville de Paris et ce jusqu'en 2017. Aucune autre ville de l'Hexagone ne sera donc utilisatrice du procédé avant cette date. Quant aux diverses autres dispositions de la loi, telles que les formalités lors de l'acquisition d'un bien, seront simplifiées par Sylvia Pinel et le gouvernement.

Enfin, depuis le 1er septembre le taux du crédit d'impôt durable correspond désormais à 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique engagés. Par ailleurs, les pénalités induites par la loi SRU pour les villes ne remplissant pas leur quota de constructions de logements sociaux seront appliquées dès le 1er janvier 2015. Ces derniers points d'importance du plan de relance du gouvernement viennent donc compléter un ensemble, que l'on espère d'autant plus favorable au secteur de l'immobilier dans un proche avenir que celles-ci, selon l'avis de certains, ne sont pas encore pleinement en phase avec l'ensemble des attentes du marché. A suivre...