N°39
Juil./Août 2014

LE « FORFAIT SOINS » EST LA CONTREPARTIE
DES PRESTATIONS DE SOINS RENDUES
AUX RÉSIDENTS

MOTS CLES : TVA | EHPAD
 

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (« EHPAD ») ne sont pas soumis à la TVA sur l'intégralité de leurs recettes. Dès lors, la TVA grevant leurs dépenses n'est pas intégralement récupérable.

Cette récupération partielle concerne en premier lieu les investissements immobiliers et les loyers payés par l'établissement. Saisie à titre préjudiciel, la CJUE précise la qualification du « forfait soins » au regard de la TVA.

L'administration fiscale et L'EHPAD Le Rayon d'Or s'opposaient sur la qualification des sommes versées par la caisse d'assurance maladie au titre du « forfait soins ». Considérant que ces sommes ne relèvent pas du champ d'application de la TVA, l'EHPAD entendait ne pas les prendre en compte pour la détermination du prorata de déduction de la TVA (aujourd'hui coefficient de taxation) et améliorer ainsi son taux de récupération.

Quant à l'administration, elle faisait valoir que le «forfait soins» s'analyse non pas comme une subvention, mais comme un système de tarification et que la circonstance que la tarification soit établie sur la base des besoins en soins ne fait pas obstacle à la qualification de « prestation à titre onéreux ».

Saisie par la cour administrative d'appel de Versailles, la CJUE a donné raison à l'administration. Selon la Cour, un versement forfaitaire tel que le « forfait soins » constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un EHPAD au profit de ses résidents et relève du champ d'application de la TVA (CJUE 27 mars 2014, C-151/13, SARL Le Rayon d'Or).

Aussi, dès lors que les sommes qui correspondent au « forfait soins » sont exonérées de TVA, elles doivent figurer au dénominateur du prorata de TVA. Elles diminuent ainsi l'étendue du droit à déduction de l'EHPAD.

Pour fonder sa décision, la CJUE relève que les EHPAD sont tenus de fournir des prestations de services à leurs résidents en contrepartie du paiement dudit forfait.

Résidente

En outre, elle rappelle qu'il n'est pas nécessaire pour qu'une prestation de services puisse être considérée comme effectuée « à titre onéreux » que la contrepartie de la prestation soit obtenue directement de la part du destinataire de celle-ci, mais la contrepartie peut également être obtenue d'un tiers.

Pour la Cour, la circonstance que les prestations de soins rendues aux résidents ne soient ni définies à l'avance ni individualisées et que la rémunération soit versée sous la forme d'un forfait n'est pas de nature à affecter le lien direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie reçue.

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Expression #39

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