N°39
Juil./Août 2014

LOI ALUR :
CES DISPOSITIONS MÉCONNUES

MOTS CLES : Reprise | Investisseurs | Optimisme

Les conditions d'application de la loi ALUR sont parfois méconnues de la profession, d'autant que de nombreux décrets sont attendus. Anne-Catherine Popot, responsable du service juridique du SNPI (Syndicat national des professionnels de l'immobilier), fait le point sur certaines de ces dispositions.

 

Quels sont, selon vous, les points importants de la loi ALUR à mettre en exergue
et dont les agents n'ont pas toujours connaissance ?

On peut déjà citer les dispositions concernant la publicité autour d'un bien, et du souci de transparence du législateur. Par exemple l'agent immobilier n'est plus censé recevoir des commissions mais bien des honoraires.

Le terme commission doit être réservé à l'agent commercial, pas à l'agent immobilier, il y a de facto une distinction entre leurs statuts. De même, seul l'agent immobilier est désormais officiellement mandataire, ce n'est plus le cas de l'agent commercial. Ce dernier doit désormais faire état de son statut dans tout contrat et annonces commerciales. Il doit clairement faire apparaître qu'il est bien agent commercial, et non agent immobilier ni mandataire.

Pour être honnête, on a voulu que ce soit très clair pour le consommateur moyen, mais je ne suis pas sûre que les modifications aillent dans le sens de la simplification sur ce point. Cette disposition est par ailleurs entrée en vigueur le 27 mars, mais j'ai déjà vu depuis, à la télévision notamment, des annonces où on parlait de « conseiller immobilier ». Il semble donc qu'elle soit encore mal connue.

Autre point méconnu, l'obligation de mentionner
les honoraires de vente
ou de location...

Oui, en plus de l'obligation déjà ancienne — même si dans les faits pas encore toujours appliquée — d'indiquer le DPE, il faut désormais être clair sur les honoraires de l'agent immobilier. Le législateur est là parti du principe que le vendeur qui donne un mandat connait les conditions de la vente ; pas l'acquéreur. Donc qu'il faut l'indiquer quand c'est à lui de payer.

Cela risque d'entraîner des confusions, car quand une agence mettra sur une annonce la mention « Frais d'agence inclus », l'acquéreur pourra se dire que c'est à lui de payer même si ce n'est pas le cas.

Qu'en est-il des nouvelles mentions concernant
les ventes de lots ?

Là, il va falloir tripler la taille des annonces ! Il faut juste savoir que ces nouvelles mentions ne sont obligatoires que si les lots sont situés dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation. Si ce sont des locaux commerciaux ou professionnels, ou encore des garages par exemple situés dans une copropriété à destination autre que d'habitation, là ce n'est pas obligatoire. Ce qui est compliqué c'est qu'il faut signaler le nombre total de lots, qu'il s'agisse de lots principaux ou de lots accessoires. Dans certaines régions touristiques, un lot accessoire, ce peut être un casier à ski par exemple ! Là, certains de nos confrères précisent en sus le nombre de lots principaux, sinon l'information est faussée.

Par ailleurs il y a l'obligation de préciser le montant du budget prévisionnel moyen annuel des lots à vendre. Cela nécessite quelques calculs accessibles aux vendeurs comme aux professionnels. Il suffit de reprendre les bordereaux d'appels des provisions de charges sur au moins 2 années pour avoir ce chiffre annuel. C'est d'ailleurs assez curieux, aujourd'hui un particulier parle en mensuel, ses charges, salaires, prêts sont mensuels. Ce chiffre annuel ne reflète pas grand-chose à ses yeux. Ce sera au confrère de diviser par douze pour le rendre plus parlant.

Y a-t-il à vos yeux d'autres points méritant d'être précisés ?

Oui, ils concernent notamment les mandats. Il y a un certain nombre de mentions à insérer. Parmi celles-là, on se souvient que la loi Chatel, dans le cadre d'un contrat reconductible tacitement, imposait depuis 2005 aux professionnels de rappeler aux consommateurs que celui-ci arrivait à échéance et qu'il pouvait le résilier en respectant un préavis. Évidemment, comme ça n'était pas très commercial, nous conseillions plutôt de prévoir des mandats d'une durée précise, avec bien sûr la possibilité de les dénoncer. Or, pour une raison qui échappe à nombre d'observateurs, Mme Duflot et M. Hamon ont choisi d'imposer le fait que les mandats reprennent l'article L136-1 du code de la consommation, celui donc qui fixe le cadre de la tacite reconduction. Cela va troubler encore plus le consommateur, qui va se demander de quoi il retourne et ne pas toujours comprendre. C'est un mal assez français, d'ailleurs, que d'ajouter des contraintes quand ce n'est pas nécessaire...

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Expression #39

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