ENQUÊTE

ASSURANCE EMPRUNTEUR :LA LOI HAMON SERA-T-ELLE SUFFISANTE ?

Votée le 13 février 2014, la loi Hamon va permettre aux souscripteurs de crédit immobilier de résilier désormais leur assurance emprunteur sous un délai de 12 mois maximum. Un dispositif qui a pour ambition de libéraliser le marché, afin qu'émergent des politiques tarifaires plus concurrentielles, mais...

Après des mois de gestation et de controverses, la loi Consommation de Benoit Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, a été votée le 13 février dernier. Un texte non anecdotique pour le secteur de l'immobilier, notamment pour son volet assurance emprunteur.

La loi institue la possibilité, pour un souscripteur de crédit, de résilier sa protection contre le décès, l'invalidité et éventuellement la perte de revenus, une seule et unique fois au cours d'un délai butoir de 12 mois. Objectif : rompre avec un monopôle bancaire qui bloque toute stratégie concurrentielle et empêche les consommateurs d'accéder à des tarifs attractifs.

A l'heure actuelle, une assurance emprunteur « ne pèse pas moins de 25 à 30 % du coût global d'un crédit » s'indigne Alain Bazot, président de l'UFCQue Choisir. Une part qui pourrait presque fléchir de moitié avec un recours plus fréquent à la délégation d'assurance (contracter sa couverture à l'extérieur de son organisme prêteur).

Le prolongementde la loi Lagarde

La lutte de Benoit Hamon pour libéraliser le marché de l'assurance emprunteur n'est pas nouvelle. Mais poursuivre une mise sous pression semblait, pour le Gouvernement et le pouvoir d'achat des Français, être un mal nécessaire. La loi Lagarde de 2010 avait tracé les premiers jalons, mais de façon insuffisante. Notamment en intronisant les banques au statut de juges et parties puisqu'il leur revenait le choix final de valider ou non la délégation d'assurance. « Cette condition de devoir trouver une couverture à garanties équivalentes a mis sacrément la pagaille.
Combien de fois des clients se sont vus refuser, par leur établissement bancaire prêteur, l'offre plus économique qu'on leur soumettait pour des raisons aussi obscures qu'illégitimes » explique Hervé Brasseur, gérant du courtier grossiste Assuréa.

Aujourd'hui, la loi Hamon n'est pas assurée de remplir l'intégralité de sa tache. Le texte n'a prévu « aucune sanction financière » en cas de blocage de la part des banques. Ce qui laisse songer à Alain Bazot de l'UFC-Que Choisir qu'il ne pourrait s'agir là que d'une nouvelle arlésienne, « de simples mesures périphériques, des incantations ».

Une manne financière indéniable

Les banques vont-elles donc accepter de jouer le jeu ? Rien n'est moins sûr, les parades existent et la manne financière est conséquente. Les établissements bancaires proposent des protections sur-margées de « 10 à 69 % » selon l'UFC-Que Choisir, laissant une assurance emprunteur détonner à 1 000 € annuels, quant les prix d'une assurance auto ou habitation ne s'élèvent respectivement pas à plus de 600 € et 200 € par an.

L'ACPR, autorité de contrôle prudentiel et l'IGF, Inspection Générale des Finances, s'étaient déjà inquiétées de ses plus-values déraisonnables : « Le coût des sinistres représente moins de 50 % de la prime payée par les emprunteurs (...) les commissions perçues par les distributeurs représentent jusqu'à 44 % de cette même prime ».

Les banques contre-attaquent

À l'heure actuelle, les établissements bancaires refusent obstinément de s'exprimer sur les différentes accusations qui les ont concernées ces derniers mois. Ils ont cependant publié, sous le nom de la FBF, Fédération Bancaire de France, un communiqué en date du 24 janvier, défendant l'efficacité du système actuel, sans intervention de la loi Hamon.

La note présente les résultats d'une étude TNS-SOFRES pour l'Observatoire des crédits aux Ménages. On y apprend que 79 % des emprunteurs ont finalement choisi l'assurance de leur banquier, pour quatre raisons principales : confiance, qualité des produits, simplicité de la démarche et compétitivité des tarifs.

« Le dispositif d'assurance emprunteur, tel qu'il existe aujourd'hui, laisse en effet la place à des choix éclairés et à l'exercice d'une juste concurrence [...] Ouvrir la voie à une résiliation dans les mois qui suivent la souscription du prêt immobilier ou à une résiliation annuelle mettrait en danger un système ouvert, concurrentiel et efficace, qui bénéficie aujourd'hui au plus grand nombre des emprunteurs » avait conclu la FBF. Un communiqué « aberrant » et d'une « criante mauvaise foi » selon Hervé Brasseur d'Assuréa.

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