N°36
Janv./Fév. 2014

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS :
LE CALME APRÈS LA TEMPÊTE

MOTS CLES : Loi | Qualité | Convergence

Chargée en évolutions, l'année 2013 a connu des changements significatifs, notamment avec les dispositifs Amiante, Diagnostic de performance énergétique (DPE), et Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). L'année 2014 semblerait démarrer plus calmement.

Le marché du diagnostic immobilier, du fait de son caractère règlementaire, est en perpétuelle évolution. Pour 2014 quelques nouveautés sont au programme à commencer par la mise à jour de la norme de référence définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz (demandés pour celles de plus de 15 ans). « Cette mise à jour a pour mission de garantir le travail des opérateurs de diagnostic en simplifiant chaque fois que possible le processus de diagnostic », précise Sylvain Coopman, délégué général de la Chambre des diagnostiqueurs immobilier FNAIM.

Il ajoute entre autres objectifs de la mise à jour « l'amélioration de la lisibilité et de la compréhension des points de contrôle, de manière à limiter davantage leur interprétation, ainsi que le maintient à un niveau élevé de la sécurité des utilisateurs des installations intérieures de gaz ». Le nouveau document rédigé définit l'anomalie 32c (VMC Gaz) et sa procédure de gestion spécifique élaborée en concertation avec les distributeurs de gaz.

L'idée est d'établir et de clarifier les responsabilités qui incombent respectivement aux opérateurs de diagnostics, aux distributeurs de gaz, aux syndics d'immeubles, aux bailleurs sociaux et enfin aux clients de l'installation. La création de cette anomalie se traduit par l'ajout de l'article 7.4 de la révision de l'article C.27 et de l'intégration de nouvelles dispositions spécifiques dans les annexes F et G.

Vente et location :
convergence du DDT

Autre nouveauté pour 2014 : le projet de Loi ALUR, proposé par la ministre Cécile Duflot et actuellement au Parlement, devrait également intégrer au Dossier de diagnostic technique (DDT) « location » (excepté pour les locations saisonnières) des diagnostics jusque-là réservés uniquement à la vente. Cette situation avait, jusqu'à présent, tendance à rendre le dispositif peu lisible pour le consommateur, avec en plus une différence selon son statut de propriétaire ou de locataire.

Le diagnostic amiante, l'état de l'installation intérieure de gaz, et de l'installation intérieure d'électricité devraient ainsi être ajoutés au DDT location. « Grâce à cette nouvelle mise en place, nous allons vers une simplification des textes avec une convergence des DDT vente et location, et surtout une meilleure information du consommateur et de l'occupant », souligne Sylvain Coopman.

Montée en puissance
des diagnostics propres
à l'immeuble

Au-delà des arrêtés et décrets instaurant les obligations de DPE en cas de vente ou de location de lots destinés à l'habitation ou du tertiaire, il est essentiel de se pencher sur l'immeuble dans sa globalité avec les obligations découlant des lois Grenelle I et II.

L'article L.134-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, créé par la loi du 12 juillet 2010, définit quelques obligations à réaliser avant le 1er janvier 2017. « On assiste à une réelle montée en puissance de la mise en oeuvre de ces diagnostics » confie le professionnel de la Chambre.

Ainsi un diagnostic de performance énergétique devra être réalisé pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Ses modalités de réalisation sont définies dans le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique. « Il est à noter qu'il est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement », précise Sylvain Coopman.

Seule exception : pour les bâtiments remplissant une double condition à savoir qu'ils soient à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et que la date de dépôt de la demande de permis de construire soit antérieure au 1er juin 2001.

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Expression #36

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