ALERTE
VICES APPARENTS D'UN IMMEUBLE ET INFORMATION DE L'ACQUÉREUR
L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière mais n'est pas un professionnel du bâtiment
Par un arrêt en date du 23 octobre 2013 (n° 10-15.687), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de la responsabilité de l'agent immobilier en présence de vices cachés et de vices apparents affectant un bien vendu par son entremise.
En l'espèce, les acquéreurs d'un bien immobilier avaient, préalablement à la vente, visité celui-ci par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Ayant constaté après la vente des fissures sur les murs et cloisons de l'immeuble, les acquéreurs assignaient les vendeurs et l'agent immobilier aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à les indemniser de leur préjudice.
Afin d'écarter la responsabilité de l'agent immobilier, la Cour de cassation rappelle la distinction entre vices cachés et apparents et se prononce sur la qualité de professionnel de l'agent immobilier.
En premier lieu, s'agissant des vices apparents, la Cour approuve les premiers juges d'avoir justement retenu que si les fissures étaient visibles, elles ne pouvaient présager de leur gravité ou de leur origine, à savoir les vices cachés constitués par des défauts constructifs et de fondation que les vendeurs n'avaient pas révélés à l'agent immobilier. La Cour juge dès lors que la réticence dolosive des vendeurs rendait excusable l'erreur de l'agent sur l'état de l'immeuble.
La Cour précise donc, d'une part, que l'agent immobilier n'est pas tenu de procéder à des investigations supplémentaires afin de déceler l'origine de vices apparents et, d'autre part, que le silence gardé par son mandant (le vendeur) l'exonère de toute responsabilité à cet égard.
En second lieu, et de manière plus intéressante, la Cour de cassation place les acquéreurs et l'agent immobilier sur un plan similaire en retenant leur qualité de non professionnel.
Cette justification ne pouvait s'appliquer à l'agent immobilier qui est, indéniablement, un professionnel de la vente immobilière et, à ce titre, débiteur d'obligations que l'acquéreur particulier n'a pas à assumer. Une différence de traitement pouvait alors se justifier.
Cette décision satisfaisante refuse de faire de l'agent immobilier un acteur omniscient, mais il est certain que les réticences dolosives des vendeurs ont contribué à cette solution.
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