ENFIN, UNE RÉFORME FAVORABLE AUX PROPRIÉTAIRES !

Pour les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013 (les résidences principales demeurent exonérées), le taux et la cadence de l'abattement applicable sur le montant de la plus-value immobilière varient pour le calcul de l'impôt sur le revenu (19%) et des prélèvements sociaux (15,5%).

Ainsi, pour la détermination du montant des plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de : - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ; - 4 % au terme de la vingtdeuxième année de détention. L'exonération d'impôt sur le revenu est donc acquise au-delà d'un délai de détention de vingtdeux ans contre trente ans auparavant. En matière de prélèvements sociaux, l'exonération demeure acquise après trente ans mais l'abattement est de : - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-etunième ; - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. A l'issue d'une détention de 22 ans, la plus-value immobilière est donc taxée au taux de 11,16 % (15,5 % x 0,72).

Les plus-values réalisées au titre de cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficient d'un abattement supplémentaire de 25%. Il s'applique donc après l'abattement pour durée de détention et concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Toutefois, il ne s'applique pas à toutes les opérations. Sont exclues les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à bâtir, de titres de sociétés à prépondérance immobilière, de parts de fonds de placement immobilier et de droits représentatifs d'un patrimoine fiduciaire ainsi que les cessions réalisées au profit de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes et d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

Ces mesures, pour l'instant sans base légale, seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention demeurent inchangées. L'abattement aboutissant à une exonération après 30 ans de détention devrait être supprimé à compter de 2014.