LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BAILLEUR POUR MISE EN DANGER D'AUTRUI

Par un arrêt de la chambre criminelle du 20 novembre 2012 (n° 11-88.059), la Cour de cassation est venue préciser les contours de la responsabilité pénale du bailleur pour mise en danger d'autrui, en l'espèce le locataire, au regard de la présence de plomb dans les lieux loués.

Dès lors, une interprétation stricte conduit à penser que seul le non-respect par le bailleur de l'injonction qui lui serait faite de procéder aux travaux pourrait être constitutif du délit de mise en danger d'autrui.

Par l'arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation va plus loin. En l'espèce, un diagnostic technique réalisé dans un appartement avait mis en évidence la présence de plomb sur des éléments directement accessibles. Un an après ce diagnostic, l'appartement a été loué sans que des travaux ne soient réalisés de sorte que, deux ans après la conclusion du bail, l'administration a enjoint le gestionnaire des lieux de faire réaliser des travaux, lesquels ont été effectués plusieurs mois plus tard. L'enfant de 6 mois des locataires ayant été intoxiqué par ingestion de peintures contenant du plomb, la société gestionnaire des lieux et son dirigeant de fait ont été poursuivis pour mise en danger.

Par un arrêt du 14 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris a confirmé la relaxe du bailleur en retenant qu'il n'était pas démontré que l'intoxication ait trouvé sa cause dans une intoxication postérieure à l'injonction faite au bailleur de faire réaliser les travaux.

La Cour de cassation saisie du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel avait deux solutions : soit considérer que la faute du bailleur constitutive de la mise en danger ne peut apparaître qu'après l'injonction de faire les travaux, soit considérer que la mise en danger peut exister dès l'origine du bail en raison de l'obligation du bailleur de fournir un logement décent exempt de tout risque manifeste pour la santé.

C'est cette deuxième solution, plus sévère pour le bailleur (en l'espèce une société gestionnaire) que retient la Cour suprême en cassant la relaxe. Il est vrai qu'en l'espèce le bailleur avait loué les lieux en parfaite connaissance du risque.

Ainsi, c'est dès l'apparition du risque d'exposition au plomb (ou à un autre risque sanitaire) révélé par un diagnostic que le bailleur (voire son gestionnaire) doit réaliser des travaux sans attendre une injonction de l'administration. A défaut, sa responsabilité pénale pour mise en danger d'autrui peut être engagée.