LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BAILLEUR
POUR MISE EN DANGER D'AUTRUI

Par un arrêt de la chambre criminelle du 20 novembre 2012 (n° 11-88.059), la Cour de cassation est venue préciser les contours de la responsabilité pénale du bailleur pour mise en danger d'autrui, en l'espèce le locataire, au regard de la présence de plomb dans les lieux loués.

Le délit de mise en danger suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité

L'article 223-1 du Code pénal dispose que « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » S'agissant de l'exposition au plomb, l'article L.1334-2 du Code de la santé publique prévoit que si un diagnostic fait état de concentrations de plomb supérieur aux seuils fixés par arrêté et susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication d'un mineur, le bailleur peut être enjoint de faire réaliser les travaux de nature à faire cesser le risque.

Dès lors, une interprétation stricte conduit à penser que seul le non-respect par le bailleur de l'injonction qui lui serait faite de procéder aux travaux pourrait être constitutif du délit de mise en danger d'autrui.

Par l'arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation va plus loin. En l'espèce, un diagnostic technique réalisé dans un appartement avait mis en évidence la présence de plomb sur des éléments directement accessibles. Un an après ce diagnostic, l'appartement a été loué sans que des travaux ne soient réalisés de sorte que, deux ans après la conclusion du bail, l'administration a enjoint le gestionnaire des lieux de faire réaliser des travaux, lesquels ont été effectués plusieurs mois plus tard. L'enfant de 6 mois des locataires ayant été intoxiqué par ingestion de peintures contenant du plomb, la société gestionnaire des lieux et son dirigeant de fait ont été poursuivis pour mise en danger.

Par un arrêt du 14 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris a confirmé la relaxe du bailleur en retenant qu'il n'était pas démontré que l'intoxication ait trouvé sa cause dans une intoxication postérieure à l'injonction faite au bailleur de faire réaliser les travaux.