N°23
Nov./Déc. 2011

Jean Perrin, président de l'UNPI crie au haro contre la taxation de la plus-value.

 

Jean Perrin, président de l'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière), réagit à la réforme de la taxation des plus-values immobilières qui entrera en vigueur le 1er février 2012 et explique les raisons de son mécontentement.
Jean Perrin,
président de l'UNPI

Propos recueillis par Alexandra Picard

«Cette réforme scandaleuse des plus-values a été prise brutalement, dans la précipitation et sans concertation avec les représentants des propriétaires privés. Le contenu de la réforme qui consiste à demander un effort supplémentaire à l'immobilier est déplorable : l'immobilier étant déjà particulièrement imposé avec les taxes foncières, l'impôt sur la fortune, la CSG entre autres… Décider aujourd'hui de taxer les plus-values des résidences secondaires et les locations c'est enlever le peu qui reste de sa rentabilité à l'immobilier ; d'autant plus que dans certaines régions, la rentabilité est plutôt orientée à la baisse. Jusqu'à présent, quand le marché était porteur, ce vecteur de rentabilité faisait office de compensation. Cette mesure est ahurissante puisqu'elle induit un effet rétroactif sur 30 ans. Ce qui signifie que des personnes qui ont réalisé une plus-value il y a 30 ans seront taxées dessus alors qu'elles étaient exonérées jusqu'à présent.

Une décision injuste

A l'UNPI nous trouvons particulièrement anormale que ce qui a été acquis sur plusieurs années soit remis en cause sans vraie discussion. Dans la plupart des régions françaises les propriétaires comptaient sur ces revenus pour améliorer leur situation. Avec cette mesure, l'Etat est en train de leur dire que cela n'est plus possible. L'option de la revente d'un bien pour un bien plus grand se fera de moins en moins car elles ne pourront plus dégager la plus-value nécessaire. Je me pose donc la question suivante, est-ce que l'Etat veut spolier les propriétaires ? Les pousser à se rabattre sur des appartements plus petits ? Autre exemple : le cas des propriétaires qui veulent vendre un de leurs biens pour aller dans une maison de retraite. Comment faire pour envisager ce choix de fin de vie ? Les investisseurs avaient raisonné en tenant compte de la fiscalité du moment. Avec ce nouveau système on leur impose un schéma qu'ils n'ont pas pu étudier. Quant aux propriétaires qui veulent vendre une partie de leur patrimoine foncier pour rénover une habitation, ils constatent dorénavant que cela amoindrira leur budget pour réaliser les travaux.

Des répercussions sur l'économie

Par ailleurs, cette mesure aura des répercussions directes sur le marché immobilier. Les personnes seront peutêtre moins nombreuses à vouloir vendre. Conséquence : une baisse de l'activité chez les notaires, les agents immobiliers est une éventualité qui se profile. En outre, moins de biens à vendre signifie moins de possibilité d'achat pour les investisseurs ou encore pour ceux, et notamment les jeunes, qui désirent acquérir une résidence principale. Dernier point, la notion de rareté suppose une notion de cherté. Donc s'il y a moins de logements sur le marché cela aura fatalement des conséquences sur le prix du bien. De ce fait, la loi sur la taxation des plus-values immobilières risque d'éliminer du marché les personnes qui ont le moins de revenu. Les contribuables qui ont dû mal à se loger auront encore plus de difficultés. L'état du parc risque de se dégrader alors qu'il y avait un gros effort d'amélioration dans ce domaine. Tous ces éléments joueront également sur les rentrées financières de certaines professions, sur l'activité conomique de notre pays et sur l'emploi. Les entreprises du bâtiment risquent également d'être touchées. Nous nous dirigeons donc non seulement vers un blocage du marché de l'immobilier mais aussi de l'économie en général. Or, il me semble évident que notre pays aurait plutôt besoin de mesures inverses. Le gouvernement devrait encourager le logement privé rappelons que les bailleurs privés logent 16 millions de Français».

UNPI
11 quai Anatole France
75007 Paris
01 44 11 32 42 - www.unpi.org

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Expression #23

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