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N°23
Nov./Déc. 2011

Le mandat exclusif des agences immobilières menacé

MOTS CLES : Projet de loi | Gouvernement | Exclusivité

Assemblée Nationale Le 7 octobre dernier, l'Assemblée nationale a voté en première lecture un projet de loi qui vise à supprimer le mandat exclusif pour les ventes immobilières. Prochainement le Sénat devra se prononcer sur cette loi. Explication du contenu et des éventuelles répercutions pour les agences.

 

A l'heure actuelle, le mandat exclusif consiste à concéder à un agent immobilier l'exclusivité pour réaliser une transaction immobilière sur une période de quelques mois, pendant laquelle le propriétaire n'intervient pas. Le contrat exclusif est basé sur une confiance mutuelle entre le client et le professionnel. Dans ce cadre, le professionnel aura pour mission de s'occuper de toutes les démarches accompagnant une vente telles la publicité, l'identification des acheteurs potentiels ou encore la prise en charge de certains diagnostics nécessaires ce jusqu'à la vente du bien.

Ce que prévoit la loi Lefebvre

La présentation de la nouvelle loi Lefebvre apporte de nombreuses modifications à cette pratique. Tout d'abord elle précise la limitation du mandat exclusif à trois mois non-renouvelables. Il faut savoir que le mandat de vente exclusif est déjà limité à trois mois, mais jusqu'à présent, ce dernier était renouvelable (c'est-à-dire qu'il se reconduisait automatiquement, si et seulement si, absence de vente, ou de lettre recommandée du mandant exigeant son arrêt, le tout sur une durée maximale de 12 mois). Si la loi Lefebvre entre en vigueur, les agences devront obtenir de chaque propriétaire la signature d'un nouveau mandat de vente exclusif tous les 3 mois si le bien ne s'est pas vendu dans l'intervalle. En outre, le projet de loi, spécifie la disqualification de la clause contraignant un vendeur, qui a confié un mandat exclusif à un professionnel, à lui devoir une indemnité s'il vend son bien par ses propres moyens. Plus précisément cela signifie que le propriétaire qui confie son bien à une agence en exclusivité, pourra désormais le vendre en direct, à tout acquéreur non-présenté par l'agence, et ce, sans devoir de dédommagement à qui que ce soit. En revanche, il ne sera pas possible, pour le propriétaire, de vendre par l'intermédiaire d'une autre agence que celle mandatée, et ce, pendant le fameux délai de 3 mois. (Enfin la loi Lefebvre annule les sanctions en cas de création d'agences immobilières « sans déclaration préalable d'activité ». Jusqu'à présent, pour ouvrir une « agence » il est nécessaire de disposer d'un niveau BAC+3 (ou équivalent) permettant d'obtenir une carte professionnelle de transactions immobilières. Après réforme, il suffira qu'une personne détienne une carte professionnelle (et les aptitudes requises) pour ouvrir N points de vente.»)

Y aura-t-il un déséquilibre de la profession ?

En considérant comme non écrite les clauses de reconduction tacite généralement intégrées à tout contrat de mandat exclusif, le texte offre aux particuliers une plus grande liberté pour changer de mandataire. Les clauses pénales visant à empêcher les particuliers de réaliser la vente sans passer par l'intermédiaire de l'agent titulaire d'un mandat exclusif seraient, elles aussi, réputées non écrites. Reste à voir si le Sénat entérinera cette mesure. Par ailleurs, La question sous-jacente est de savoir si la modification de la loi va provoquer un déséquilibre de la profession. Les consommateurs pourront peut-être voir une baisse de la qualité du service rendu sans être à l'abri de pratiques déloyales. Une agence ne voudra peut être plus prendre en charge les dépenses de marketing si elle n'a pas la garantie de l'exclusivité. In fine, cette proposition de loi vise à donner plus de liberté et de moyens de pression aux clients sur les agents qui devront se soucier d'une concurrence accrue.

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Expression #23

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